Achat sur internet TAPAGE

Entre :
Le Client, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ci-après dénommé « le Client » ;
Et :
l’APEL (association pour la promotion de l’Expression Libre) Association loi 1901 ayant son siège au 39 D rue Carnot 77100 Mareuil-lès-Meaux , N° de siret : 8084947850002  Ci-après « L’Editeur ».

L’adresse électronique de l’Editeur concernant les achats et abonnements relatifs au titre « TAPAGE» en version numérique et/ou papier est : contact@tapageameaux.fr

ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR
L’Editeur est un éditeur de presse bimestrielle (tous les deux mois)  qui publie «TAPAGE » en version papier et en version numérique. C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de son site Internet http://www.tapageameaux.fr (ci-après dénommé « le Site » ou « le Site internet ») des abonnements que le Client a la possibilité de souscrire directement sur le Site.  Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par le Client auprès de l’Editeur sur le Site. Ces CGV s’appliquent à la souscription d’abonnement(s) au journal TAPAGE en version papier et/ou numérique

ARTICLE 3- ACCEPTATION
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande. Dans le processus de commande, les CGV sont présentées au Client avant tout engagement et tout paiement. En cochant la case, en bas où apparaissent les CGV, nommée «J’accepte», le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV. L’Editeur invite le Client à imprimer les CGV et/ou les enregistrer s’il le souhaite.

ARTICLE 4 – CESSIBILITE DU CONTRAT
Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtention l’accord préalable et écrit de l’Editeur.

ARTICLE 5 – INTEGRALITE DES CGV
Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CGV
L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES OFFRES VENDUES SUR LE SITE
Le contenu et les caractéristiques des offres vendues par l’Editeur sur le Site sont décrits sur le Site. Il est rappelé ici au Client :
7.1. Le journal papier «TAPAGE» est un journal bimestriel (paraissant tous les deux mois)  à l’exception de la période estivale. Il paraît donc en octobre, décembre, février, avril et juin de chaque année.

7.2 Le Site et l’édition numérique : Le Site et l’édition numérique du journal TAPAGE sont accessibles 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles.
L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et/ou à l’édition numérique notamment :
Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.
Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Pour optimiser la lecture du journal numérique TAPAGE, l’Editeur recommande d’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement.

ARTICLE 8 – LES PRIX
8.1 Les Prix des abonnements
L’Editeur propose plusieurs offres d’abonnement payantes. Ces offres sont soumises aux présentes CGV. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d’avance.
L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :
L’Editeur adressera à l’abonné, en cas d’augmentation de prix, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveaux prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à l’adresse postale indiquée en en-tête des présentes conditions générales de ventes, ou par email à l’adresse suivante  contact@tapageameaux.fr
Le refus de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client.

8.2 Les frais supplémentaires
L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement. Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site internet et la consultation des achats en version numérique, restent à la charge exclusive du Client.
L’achat de produits/abonnements avec une livraison hors France métropolitaine ne sont pas possibles à partir du Site internet. Elles devront faire l’objet d’une demande particulière.

ARTICLE 9 – LA DUREE DES ENGAGEMENTS
Les Abonnements proposés sont « à durée libre », c’est à-dire à durée indéterminée. Le Client dispose, au cours de l’abonnement d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Abonnements.
Adresse : TAPAGE / APEL, 39D rue Carnot 77100 Mareuil-lès-Meaux

ARTICLE 10 – LA PROCEDURE DE COMMANDE
10.1 La commande
Commande d’un abonnement (papier et/ou numérique). La procédure de souscription à l’Offre sur le Site comporte les étapes suivantes :
Le client crée un compte avec identifiant email et mot de passe.
Le Client prend connaissance des présentes CGV.
Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande
Le client procède au paiement par carte bleue ou par chèque à l’ordre de APEL 39D rue Carnot 77100 Mareuil les Meaux.
A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la souscription de l’Offre par le Client, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci, lui est envoyé.
La consultation des Sites internet TAPAGE  nécessite l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur

10.2 Le paiement de la commande
Pour les abonnements le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….) ou par chèque bancaire. Si le paiement se fait par chèque, le Client devra adresser celui-ci sous 8 jours à l’adresse indiquée dans le mail de confirmation qu’il aura reçu. Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises.
Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet.

10.3 Exigibilité
Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 11 – LE DROIT DE RETRACTATION
11.1 Le droit de rétractation pour la souscription d’un abonnement à TAPAGE (version papier et/ou numérique)

Contenu du droit de rétractation :
Pour la souscription, via le Site internet, d’un abonnement à un journal, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la validation de la commande du Client sur le Site internet. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation :

TAPAGE à APEL 39D rue Carnot 77100 Mareuil-les-Meaux

Téléphone :
Email :
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la commande n°_____(*), validée sur le Site internet le _____(*)
Mon nom (*) :
Mon prénom (*) :
Mon adresse(*) :
Ma signature (*) :
Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées ci-dessous :
TAPAGE / APEL 39D rue Carnot 77100 Mareuil-les-Meaux
Email : contact@tapageameaux.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

Conséquence de la rétractation.
En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre vingt- dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
L’Editeur procédera au remboursement par chèque.
L’Editeur accepte de faire débuter l’abonnement souscrit par le Client sans attendre la fin du délai de rétractation et sans que le Client ne perde le bénéfice de son droit de rétractation. Ainsi, même si l’abonnement au journal a pris effet, le Client conserve son droit de rétraction dans les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
12.1 Conditions d’accès aux contenus abonnement
Dans le cadre d’un abonnement contenant un support numérique (journal numérique) l’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client sur le Site internet, ledit support sous sa version numérique accessible dans l’espace prévu. Le Client a alors accès au Site ainsi qu’à toutes les éditions du journal Tapage en version numérique, pendant la durée de son abonnement.
Dans le cadre d’un abonnement contenant un support papier (journal papier), les livraisons interviennent à l’adresse de livraison communiquée par le Client, par voie postale. En raison des délais de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après réception de la commande du Client.
Les changements d’adresses ne produiront leurs effets qu’après un délai de traitement de trente jours à compter de la réception des instructions du Client.
Le Client est invité à avertir sans délai le Service Clients de l’Editeur de tout défaut de livraison par e-mail(contact@tapageameaux.fr) ou par courrier. En cas de numéro manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l’abonnement ou à un remboursement des numéros non-livrés.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, maladies, cessation d’activité de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.
Lors de la création de son compte, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil et ses commandes…
Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

ARTICLE 15- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »).
L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tapageameaux.fr
Déclaration CNIL : N° 1204310

ARTICLE 16 – RESILIATION
Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande du Client de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 17 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès au Site et/ou au profil mentionné ci-dessus, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d’ordre technique ou de gestion du Site. En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par l’Editeur.

ARTICLE 18 – DIVERS
18.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à TAPAGE APEL 39D rue Carnot 77100 Mareuil-les-Meaux ou par correspondance électronique à l’adresse Email :  contact@tapageameaux.fr

18.2 Droit applicable et Juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

18.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends
L’Editeur informe le Client de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.